Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 187 - Règlement sur le paiement du homard

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans les 30 jours de leur réception, l’Office verse à chaque pêcheur les sommes qui lui reviennent selon les renseignements fournis par l’acheteur conformément à l’article 2.
Décision 5406, a. 3.
© Gouvernement du Québec